La Règlementation ( 5 articles de Loi )
15/05/2000
Divagation des chiens
Le Sénateur Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu les articles 213, 213-1, 213-1 A, et 213-2 du Code Rural,
Vu le décret n° 76-1085 du 2 novembre 1976,
Vu l'arrêté municipal n° 181 du 16 novembre 1987,
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de renforcer les mesures propres à interdire la divagation des chiens et chats sur la voie publique,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté municipal n° 181 du 16 novembre 1987 est complété ainsi : " Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois ".
Article 2
Il est également ajouté : " Tout chien ou chat, non accompagné de son maître ou de son gardien, trouvé sur la voie publique pourra être conduit, sans délai, à la fourrière ".
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale de Guyancourt,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Trappes,
- Service de la Sécurité et de la Prévention de Montigny-le-Bretonneux,
- Centre de Secours Incendie de Trappes.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2000
Le Sénateur Maire
Nicolas ABOUT
14/09/2004
Voie publique - déjections et épanchements d'urine
INTERDICTION DES DÉJECTIONS ET ÉPANCHEMENTS D'URINE SUR LA VOIE PUBLIQUE
ARRÊTE DU MAIRE N°137
Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L.2213-2 et L2215-21 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de l'Administration Communale et notamment l'article 97 du règlement sanitaire départemental,
Vu l'autorité municipale en matière d'hygiène et de sécurité de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la salubrité publique d'empêcher les déjections et les épanchements d'urine sur la voie publique.
ARRÊTE
Article 1
En vue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelques natures qu'elles soient, il est interdit de polluer les rues, jardins, espaces verts, lieux et bâtiments publics, les parties communes des immeubles par des déjections ou des épanchements d'urine.
Article 2
Madame le Directeur Général des services, Madame le Commissaire principal de la Police Nationale, le Chef de la Police Municipale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Madame le Commissaire principal de Police de Guyancourt
- .A.S.Q.Y
- Gendarmerie de Trappes
- Police municipale
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 septembre 2004
Le Sénateur Maire
Nicolas ABOUT
06/08/1998
Les nuisances sonores
EXTRAITS DE L'ARRÊTÉ N° 78-98 du 6 août 1998
Article
L'arrêté municipal du 15 décembre 1992 portant dispositions concernant l'utilisation d'appareils à moteur dans les jardins est abrogé.
Article 2
Tout bruit gênant causé sans nécessité ou d'un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
Article 3
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ne doivent pas être émis des bruits susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur charge informative ou l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux susceptibles de provenir :
. des publicités par cris ou par chants,
. de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs,
. des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule,
. de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,
. de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Une dérogation permanente est admise pour la fête nationale, le 1er janvier, la fête de la musique et la fête annuelle de la commune.
Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.
Article 4
Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient en aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage.
Article 5
Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.
Article 6
Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que les chantiers proches des habitations devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.
En cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48h00 avant le début du chantier.
Article 7
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Article 8
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30
- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures
Article 9
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage
Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intempestive ; les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptés en conséquence.
Article 10
Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent arrêté.
Il peut définir notamment des zones autour d'établissements sensibles tels qu'hôpitaux, maternités, crèches, écoles... dans lesquelles des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.
Article 11
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les garde champêtres et par les agents mentionnés à l'article 21 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonomètriques.
24/06/2011
Réglementation sur l’usage des barbecues sauvages et l’usage des barbecues domestiques
ARRETE DU MAIRE N° DGS/2011/88
OBJET : Réglementation sur l’usage des barbecues sauvages et l’usage des barbecues
domestiques
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu’il convient de réglementer la pratique de l’usage des barbecues sauvages et
l’usage des barbecues domestiques,
A R R E T E
Article 1 :
Sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, il est interdit d’allumer des feux
ouverts, notamment des barbecues ou réchauds…, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 2 :
L’utilisation des barbecues grills (à gaz, électrique ou au charbon) et de manière générale tout
appareil de cuisson à foyer ouvert, sur les loggias et balcons des logements, est interdite.
Article 3 :
L’utilisation de barbecues est tolérée dans les jardins sous réserve de ne pas incommoder le
voisinage.
Article 4 :
L’utilisation d’appareils de cuisson dans les jardins et espaces privatifs ne doivent pas générer de
fumée dont la densité serait de nature à créer un trouble pour le voisinage.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l’amende prévue pour les
contraventions de 1ère classe conformément à l’article R 610-5 du code pénal.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la Police, Chef de la
Circonscription de Guyancourt, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur
le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
- Monsieur le Commissaire de Police de Guyancourt
- Centre de secours Principal de Saint-Quentin en Yvelines
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 juin 2011
Le Maire
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération
Michel LAUGIER